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Taxe canine

La taxe communale sur les chiens a été instituée le 21/01/2014 par la loi du pays n°2014-2.

 

Dans l’attente d’une délibération du Congrès fixant le taux et les mesures d’application de cette taxe, son application est actuellement suspendue pour une durée indéterminée.

 

Mise à jour le Vendredi, 18 Janvier 2019 11:07
 
 

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