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Recrutement d'assesseurs correctionnels et de conciliateurs de justice Imprimer
Jeudi, 15 Juillet 2021 10:29

Cour dappel

 

La Cour d'Appel de Nouméa lance une campagne de recrutement des assesseurs du Tribunal Correctionnel de Nouméa et des sections détachées de Koné et Lifou pour la période 2022-2023.

 

Les attributions des assesseurs :

Cette institution des assesseurs permet aux concitoyens d'être directement associés à l'oeuvre de justice. Magistrats non-professionels, ils sont désignés une fois tous les deux ans par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, et sont amenés à participer aux côtés des magistrats profesionnels, aux jugements des infractions délictuelles commises sur le territoire. Ils prêtent serment auprès des magistrats et siègent au tribunal correctionnel de Nouméa, Koné et Lifou.

 

Les conditions pour candidater :

  • Être de nationalité française ;
  • Avoir plus de 23 ans ;
  • Présenter des garanties de compétence et d'impartialité ;
  • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance prévues aux articles L5 et L- du code électoral.

 

La procédure de dépôt des candidatures :

  • Les candidatures doivent être déclarées avant le 1er septembre 2021 au Maire de la commune, comprise dans le ressort de la formation de jugement où le candidat dispose d'une résidence ou à la Cour d'Appel de Nouméa ;
  • Les candidatures doivent être indivuelles, faites par écrit et signées ;
  • Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et pièces déterminés par arrêté du Garde des Sceaux, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues ;
  • Le Maire enregistre chaque candidature et en donne un récépissé ;
  • Chaque candidature doit être immédiatement affichée à la Mairie et transmise par le Maire au Premier Président de la Cour d'Appel de Nouméa ;
  • En outre, le Maire porte ces candidatures dans l'ordre de leur enregistrement, sur une liste qu'il adresse au Premier Président.

 

Le dépôt de candidature peur s'effectuer au choix :

  • A la mairie du Mont-Dore : par voie postale (BP 3 Boulari - 98 810 Mont-Dore) ou par voie électronique ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. )
  • A la Cour d'Appel de Nouméa : par voie postale (Secrétariat de la première présidence - Assesseurs correctionnels - Rue de Metz - BP F4 98848 Nouméa Cedex) ou par voie électronique ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. )

 

Renseignements et informations :

Service des ressources humaines de la Ville du Mont-Dore au 43 73 43

Cour d'Appel de Nouméa au 29 60 11

 

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La Cour d'Appel de Nouméa lance également une campagne de recrutement de concialiteurs de justice.

 

Auxiliaires de justice assermentés et bénévoles, les conciliateurs de justice peuvent intervenir en matière civile (troubles du voisinage, baux d'habitation, copropriété, etc.), en droit rural, en droit de la consommation, en droit commercial et en droit du travail, dans les conditions fixées par le code de procédure civile.

 

Vous avez une formation ou une expérience juridique ? Vous avez le sens du service public et une bonne qualité d'écoute ? En devenant conciliateur de justice, vous serez uyn acteur majeur du service public de la justice de proximité.

Pour rappel, le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, gratuit et rapide de résoudre à l'amiable un litige du quotidien.

 

Pour candidater, il est nécessaire de réunir quatre conditions :

  • Etre majeur et jouir de ses droits civiques et poilitiques ;
  • Justifier d'une expérience en matière juridique ;
  • Ne pas avoir de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel où vous souhaitez exercer ;
  • Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service de la jistice.

Retrouvez ci-dessous la fiche de poste complète du conciliateur de justice :

icon 2021 - Recrutement de conciliateurs de justice (508.85 KB)

 

Les candidatures sont à déposer à la mairie de votre résidence.

 

 

Mise à jour le Jeudi, 29 Juillet 2021 08:33
 
 

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