Conditions

Conditions de délivrance des actes de l’état civil

• la copie intégrale : reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises
• l'extrait sans filiation : reproduction expurgée de l'acte original
• l'extrait avec filiation : précisant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) : être la personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ; être majeur ou émancipé ; être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage. Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant.

A qui s'adresser ?

A qui s’adresser pour demander un acte de l’état civil ?

Adressez-vous à la mairie du lieu de naissance du requérant.

La procédure

Comment demander un acte de l'état civil ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de l'état civil :

• En vous rendant au service de l'Etat Civil de la mairie concernée.
• Par Internet : vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne (voir onglet suivant), qui constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l'extrait d'acte demandé vous sera adressé par courrier postal à l'adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.

Nés à l'étranger

Les demandes d'actes des français nés à l'étranger

Ces demandes doivent être adressées au :
Service Central de l'État civil Ministère des Affaires Étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9
www.diplomatie.gouv.fr

La Ville du Mont-Dore s'engage à utiliser ces informations uniquement dans le cadre du traitement de votre demande. Les informations personnelles qui vous concernent ne seront en aucun cas divulguées à des tiers.

Formulaire en ligne

Formulaire de demande de copie d’acte de naissance

 

Uniquement pour les personnes nées au Mont-Dore. Vous recevrez le ou les documents demandés par voie postale dans un délai de 8 jours.

 

1 - Vos coordonnées

 

Votre nom :

 

Vos prénoms :

 

N° et rue :

 

Code postal :

 

Votre ville :

 

Pays :

 

Téléphone :

 

Adresse email - pour accusé de réception :

 

Préciser votre lien de parenté avec le titulaire de l'acte : Titulaire de l'acte Conjoint Son fils, sa fille Son père, sa mère Représentant légal Autre

 

2 - Renseignements concernant le titulaire de l’acte de naissance

 

Date de naissance - jour/mois/année :

 

Lieu de naissance :

 

Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) :

 

Prénoms :

 

Nom du père :

 

Prénoms du père :

 

Nom de jeune fille de la mère :

 

Prénoms de la mère :

 

3 - Nombre d’actes demandés :

 

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 92 94 95 96 97 98 99

 

4 - Vous souhaitez recevoir :

 

Extrait avec filiation Extrait sans filiation Copie intégrale Registre coutumier

 

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