Retrait d'un permis de construire

Être titulaire d’une autorisation de construire en cours de validité que vous souhaitez retirer.

Pour déposer une demande de retrait de permis de construire, vous devez :

• Remplir le formulaire disponible en téléchargement ;
• Transmettre votre dossier complet avec les pièces listées en téléchargement ci-dessous.

Tout dépôt d’un dossier de retrait de permis de construire s’effectue soit :

• Par un dépôt physique, du lundi au vendredi (hors jours fériés), à un technicien-instructeur du Service de l’urbanisme, du domaine et du patrimoine (SUDP) de 7H30 à 12H00 OU à l’accueil de la Direction des services techniques et de proximité (DSTP) de 7H30 à 15H30 ;
• Par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’attention de la Direction des services techniques et de proximité (249 rue Gaëtan BRINI 98809 MONT-DORE).

• Le formulaire de demande de retrait de permis de construire ;
• Toutes les pièces listées dans la fiche transmise en téléchargement ci-dessous.

Le permis de construire, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de décision. Passé ce délai, le permis de construire ne peut être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire.

Le Service de l’urbanisme, du domaine et du patrimoine (SUDP) assure un accueil physique et téléphonique du lundi au vendredi (hors jours fériés) pour toute question relative à la réglementation d’urbanisme, à un projet de construction, au suivi d’un dossier ou encore à l’assainissement autonome, selon les modalités et horaires ci-dessous :

• Sans rendez-vous de 7H30 à 12H00 ;
• Sur rendez-vous de 12H00 à 15H30.