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Pour le règlement de la TCA

La taxe communale d’aménagement

Jusqu’à aujourd’hui, les revenus financiers des communes de Nouvelle-Calédonie étaient deux fois moins importants qu’en métropole. À partir du 1er juillet 2010, la mise en place de la taxe communale d’aménagement (TCA) va leur permettre de mieux assumer leurs compétences tout en offrant de meilleurs services à leurs administrés. 


Le principe de la TCA

Devant la pression démographique, les communes du Grand-Nouméa doivent faire face à une forte augmentation de leurs dépenses : plus d’écoles, de services de proximité, d’animations... Il fallait donc trouver une nouvelle source de revenus pour permettre aux communes de se développer harmonieusement. C’est fait, le congrès a voté une loi de pays le 3 février dernier entérinant la création de la TCA.

La TCA est une nouvelle forme de prélèvement fiscal qui va concerner toutes les opérations de construction et d’agrandissement de bâtiments de toute nature. En clair, toutes les autorisations de construire, à l’exception de celles destinées au stationnement de véhicules.

« Nous avons cherché une source de revenus qui soit juste et basée sur l’évolution démographique de chaque commune. Plus le nombre d’habitants augmente et plus les besoins pour la commune augmentent eux aussi ; grâce à la TCA, les recettes vont ainsi progresser en parallèle », précise Thierry Santa, secrétaire général de la Ville.

Des recettes au seul profit de sa commune

Avec la TCA, il s’agit bien du premier prélèvement fiscal local instauré en Nouvelle-Calédonie. Par exemple, les recettes d’une commune en provenance de la TCA seront affectées à son seul et unique bénéfice. Pour le Mont-Dore, sur la base des quatre dernières années, les recettes supplémentaires pour la commune devraient s’élever de 130 à 150 millions par an. La possibilité pour la Ville de développer davantage ses actions au profit de l’amélioration du cadre de vie.

En pratique

Depuis le 1er juillet 2010, chaque autorisation de construire est soumise à la TCA. Une fiche déclarative accompagne l’arrêté de permis de construire. L’administré dispose alors de six mois pour régler la TCA auprès de la trésorerie de la Province Sud.
Vous pouvez télécharger directement le document à remplir :
icon Fiche déclarative TCA (22.92 KB)

Calculer la TCA

Le calcul est effectué sur la base de la valeur de l’ensemble immobilier soumis à la TCA. Cinq catégories de constructions ont été définies pour lesquelles une valeur au mètre carré a été fixée :

  • les locaux agricoles et à caractère social (édifiés par les opérateurs institutionnels) ont été valorisés à 50 000 francs par m2.
  • les locaux à usage professionnels ou commercial, à 100 000 francs par m2.
  • pour les constructions individuelles ou collectives à usage d’habitation et toutes les autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire, la valorisation a été fixée à 150 000 francs par m2.

Le mode de calcul de la TCA est simple, trois critères sont à prendre en compte : la surface de plancher hors surfaces de stationnement, la valeur de la catégorie de construction (de 50 000 à 150 000 francs le m2), le taux applicable (déterminé par la commune entre 1 et 5%), 3,5 % pour l’ensemble des communes du Grand Nouméa.

Exemple pour une maison d’habitation de 140 m2 de surface hors œuvre brute de plancher
On commence par déduire la surface de garage : 30 m2.
La surface soumise à la taxe est donc de 110 m2.
Le montant de la TCA est alors : 110 m2 x 150 000 francs x 3,5 % = 577 500 francs.

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Mise à jour le Mercredi, 08 Février 2012 10:13
 
 

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