Demande d'occupation du domaine communal

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Service de l'urbanisme, du domaine et du patrimoine (SUDP)
Tél. : 43 30 36
Fax : 43 48 41
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249, rue Gaëtan Brini - Zone industrielle
La Coulée
Accueil du public du mardi au vendredi 7h30 à 11h30 et sur rendez-vous les mardis et jeudi après-midi de 12h30 à 16h.

Demande d’occupation du domaine communal

Depuis le 1^er janvier 2010, l’occupation du domaine communal est soumise à une nouvelle réglementation et à une redevance dont la tarification varie en fonction du type d’occupation.
Vous souhaitez utiliser l’espace communal pour exercer une activité commerciale ou non commerciale, ponctuelle ou permanente (stand de vente, containers, manèges…), il vous faut préalablement demander, auprès du service de l’urbanisme, du domaine et du patrimoine, une autorisation d’occupation du domaine communal.

Procédure à suivre
Déposez en mairie le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine communal, dûment rempli et signé, un mois au plus tard avant la date de début d’activité souhaitée. Une fois l’autorisation délivrée, il vous est conseillé de la garder en votre possession car des contrôles sont réalisés.
Vous pouvez télécharger directement le document à remplir et à faire parvenir à la mairie, qui s’accompagne de la réglementation en vigueur :
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Demande d'autorisation d'occupation du domaine communal et réglementation en vigueur (57.94 KB)

Mise à jour le Jeudi, 26 Janvier 2012 10:09