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Législation de signature

Il peut vous être demandé que votre visa soit légalisé en mairie pour justifier de l’authenticité de votre signature et de votre identité.

A qui s’adresser ?
Service de l’état civil de la mairie du lieu de domicile.

Pièces à fournir
Pièce d’identité.

Observations
Se présenter personnellement avec le document et le signer devant un officier de l’état civil.
Gratuit.

À noter
depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentée.

Mise à jour le Lundi, 29 Juillet 2013 08:32
 
 

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