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Copie d'acte de décès Imprimer

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Conditions

Conditions de délivrance des actes de l’état civil
Les documents délivrés conformes à l'acte original peuvent revêtir trois formes:
  • la copie intégrale : reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises
  • l'extrait sans filiation : reproduction expurgée de l'acte original
  • l'extrait avec filiation : précisant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) : être la personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ; être majeur ou émancipé ; être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage. Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant.

A qui s'adresser?

A qui s’adresser pour demander un acte de l’état civil ?

Adressez-vous à la mairie du lieu de décès.

La procédure

Comment demander un acte de l'état civil ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de l'état civil:

  • En vous rendant au service de l'état civil de la mairie concernée.
  • Par Internet : Vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne (voir onglet suivant), qui constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l'extrait d'acte demandé vous sera adressé par courrier postal à l'adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.
La Ville du Mont-Dore s'engage à utiliser ces informations uniquement dans le cadre du traitement de votre demande. Les informations personnelles qui vous concernent ne seront en aucun cas divulguées à des tiers.

Formulaire en ligne

Formulaire de demande de copie d’acte de décès

 
Uniquement pour les personnes décédées au Mont-Dore. Vous recevrez le ou les documents demandés par voie postale dans un délai de 8 jours.
 
1 - Vos coordonnées
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2 - Motif de votre demande
 
 
3 - Nombre d’actes demandés :
 
 
4 - L’acte de décès demandé concerne
 
 
 
 
 
  
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Mise à jour le Vendredi, 26 Mars 2010 12:06
 
 

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