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Autorisation de sortie du territoire

Par circulaire du 20 novembre 2012, les autorisations de sortie du territoire (AST) ont été supprimées depuis le 1er janvier 2013.

Un mineur français peut franchir les frontières muni :

  • soit de son seul passeport en cours de validité,
  • soit de sa carte nationale d’identité en cours de validité, dans l’ensemble de l’Union européenne ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin et le Saint-Siège.

Cette suppression des autorisations de sortie du territoire est la conséquence du renforcement du régime des interdictions de sortie du territoire judiciaire.
Toutefois, certains pays exigent ce document pour l’entrée du mineur sur leur territoire. Dans ce cas, une simple légalisation de signature de la ou des personnes autorisant la sortie du territoire de l’enfant peut être envisagée.

 

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les "fiches pays" du site diplomatie.gouv.fr.

A qui s’adresser ?

Service de l’état-civil de la mairie du lieu de domicile.

Pièces à fournir
  • Une pièce d’identité du détenteur de l’autorité parentale
  • Le livret de famille avec filiation complète
  • La carte d’identité du mineur
Observations

Autorisation délivrée aux mineurs de nationalité française.
S’il y a lieu, présenter la décision de justice statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Pour un départ vers l’étranger, le formulaire d’autorisation parentale doit être signé des deux parents qui doivent être présents au moment de la demande - Gratuit.

Vous pouvez télécharger directement le document à remplir :
icon Form auto sortie territoire 2016 (160.78 KB)

Mise à jour le Jeudi, 09 Juin 2016 09:08
 
 

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