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Demande d'occupation du domaine communal |
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Votre contact
Service de l'urbanisme, du domaine et du patrimoine (SUDP)Tél. : 43 30 36 Fax : 43 48 41
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249, rue Gaëtan Brini - Zone industrielle La Coulée Ouvert du lundi au vendredi, de 7h30 à 15h30
Demande d’occupation du domaine communal
Depuis le 1er janvier 2010, l’occupation du domaine communal est soumise à une nouvelle réglementation et à une redevance dont la tarification varie en fonction du type d’occupation.
Vous souhaitez utiliser l’espace communal pour exercer une activité commerciale ou non commerciale, ponctuelle ou permanente (stand de vente, containers, manèges…), il vous faut préalablement demander, auprès du service de l’urbanisme, du domaine et du patrimoine, une autorisation d’occupation du domaine communal.
Procédure à suivre
Déposez en mairie le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine communal, dûment rempli et signé, un mois au plus tard avant la date de début d’activité souhaitée. Une fois l’autorisation délivrée, il vous est conseillé de la garder en votre possession car des contrôles sont réalisés.
Vous pouvez télécharger directement le document à remplir et à faire parvenir à la mairie, qui s’accompagne de la réglementation en vigueur :
 Demande d'autorisation d'occupation du domaine communal et réglementation en vigueur (54.14 Kb)
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Mise à jour le Mardi, 30 Mars 2010 10:59 |
